Quand vous confiez des travaux de rénovation pour une maison ancienne à une entreprise, vous bénéficiez d’une TVA 10 % sur les travaux. Encore faut-il savoir quels travaux pour une TVA 10 %. L’attestation de TVA 10 % pour travaux concerne notamment les travaux d’amélioration de logement. Cependant, pour bénéficier de la TVA 10 % pour travaux extérieurs ou intérieurs, vous devez remplir certaines conditions d’éligibilité.
Comment bénéficier du taux de TVA 10 % sur les travaux ?
Pour être éligible à la TVA 10 %, il faut que votre habitation soit construite depuis plus de 2 ans. Il peut s’agir d’un bien à usage résidence principale ou secondaire, mais également les locaux convertis en logement d’habitation. Cette réduction de TVA ne concerne pas les constructions neuves. Il en est de même pour les locaux à usage professionnel. Dans le cas d’un local à usage mixte, il faut que 50 % de la surface totale soit à usage d’habitation.
Pour bénéficier de la TVA 10 %, vous devez suivre quelques procédures. Avant d’entamer les travaux ou au moment de la facturation, vous devez fournir une attestation simplifiée justifiant que la maison en question est construite depuis plus de 2 ans. Ensuite, il y a un formulaire à remplir, récupérable auprès du ministère chargé des Finances. Ce document permet surtout de préciser la nature des locaux, des travaux à réaliser et l’utilisation.
TVA 10 % travaux : ce qu’il faut savoir
Ce ne sont pas tous les travaux ni tout le monde qui peut bénéficier de la TVA 10 %.
Qui peut bénéficier de la TVA 10 % ?
Vous devez faire appel à une entreprise pour réaliser les travaux BTP. Celle-ci va se charger de facturer les services et d’appliquer le taux TVA réduit sur le prix des matériaux ainsi que les équipements fournis et mis en place. La TVA 10 % s’applique donc aux clients de ces entreprises. Ils peuvent être le propriétaire occupant du logement, les bailleurs d’un immeuble ou d’une maison individuelle. Les locataires souhaitant améliorer leurs logements avec le consentement du bailleur et les occupants à titre gratuit d’un logement peuvent aussi bénéficier de ce taux. Sans parler d’une SCI gérante de logement et le syndicat de copropriétaire
Les travaux concernés par la TVA 10 %
La TVA 10 % sur les travaux est applicable pour l’achat et la facturation des matériaux et équipements dédiés aux travaux d’amélioration. En clair, elle concerne les travaux liés à l’amélioration, la transformation, l’aménagement du logement et la fourniture de certains matériels. Dans le cas d’une surélévation ou d’extension de maison à hauteur de plus de 10 %, le taux TVA 10 % ne s’applique pas. Pour bénéficier de cet avantage, vous devez respecter certaines procédures.
Les travaux exclus par la TVA 10 %
Certains travaux ne sont pas concernés par la TVA 10 %, à savoir :
- Tous travaux sur les espaces verts,
- La mise en place ou l’entretien d’un ascenseur,
- La fourniture de mobilier et d’équipements ménagers,
- Les gros équipements tels que les systèmes de chauffage ou de climatisation,
- Les installations sanitaires comme une cabine hammam ou sauna en kit.
Autres procédures pour bénéficier du taux de TVA 10 % sur les travaux
Le recours à une entreprise est obligatoire pour profiter de la TVA 10 %. Si vous achetez vous-même les matériaux, c’est la TVA normale 20 % qui sera appliquée. Dans ce cas, seules les prestations de pose réalisées par l’entreprise peuvent prétendre aux taux réduits. En outre, si le montant des travaux est supérieur à 300 euros, vous devez remettre à l’entreprise une attestation spécifique confirmant le respect des conditions d’application de la TVA 10 %.
Sachez qu’il existe deux modèles d’attestation pour les différents types de travaux réalisés. Une attestation simplifiée pour les travaux n’affectant aucun des éléments de gros œuvre et au moins 5 des 6 éléments de second œuvre. Dans le cas contraire, vous devez télécharger l’attestation taux réduit dite « normal ».