Le paiement en espèces est rare, car il a une mauvaise réputation et complique parfois le travail du comptable. C’est pourquoi le règlement en espèces est régi par la loi. Effectivement, en cas de paiement en espèces, un plafond est fixé par la loi. En l’occurrence, l’artisan ne peut pas refuser un paiement en liquide du moment que ce plafond est respecté.
Paiement en espèces sur un chantier : ce qu’il faut savoir
Il arrive que le client décide de vous régler en espèces. C’est une chose peu courante, mais totalement autorisée à quelques restrictions près. En effet, le paiement en espèces de travaux est soumis à des réglementations. Ces dernières sont strictes et concernent tous les artisans, et même tous les professionnels en général.
Concernant les restrictions sur le type de paiement, la loi fixe une limite de montant qui peut être réglée en espèces. Celle-ci est appliquée que cela soit d’un particulier à un artisan ou d’un professionnel à un autre. L’artisan sera obligé d’accepter le paiement des travaux en liquide à condition que :
- La somme de la facture n’excède pas le plafond imposé par la loi.
- Le client désire vous régler en espèces dans la monnaie nationale.
- Le client a fait l’appoint.
Les réglementations relatives au paiement en espèces sur un chantier
L’artisan, tout comme le client, se doit de respecter les réglementations applicables en cas de paiement en espèces des travaux.
Le montant maximum autorisé
Le client n’est pas autorisé à payer en espèces au-delà d’une certaine somme. Selon les articles D.112-3 du Code monétaire et financier, ce montant ne peut pas dépasser 1 000 euros. Cela signifie que le client pourra régler en espèces votre facture à la limite de ce montant. Si le montant total de la facture à payer dépasse cette somme, le client devra régler le reste par chèque ou par virement.
Les obligations de l’artisan
Selon le même article du Code monétaire et financier, l’artisan qui encaisse un paiement en espèces a une obligation. Étant donné que l’argent liquide n’est pas traçable, l’administration impose des obligations pour retrouver le paiement et éviter ainsi les litiges ou les travaux dissimulés. Dans ce cas, l’artisan doit donc indiquer sur le devis « paiement en espèces ». Ce dernier doit être signé et approuvé par le client pour faire office de contrat et, de ce fait, de preuve.
Les obligations du client
Le client, lui aussi, est soumis à certaines obligations. Avant tout, le client ne peut exiger de payer plus que le montant du plafond. Dans le cas contraire, le client doit recourir à d’autres moyens de paiement. Si le client ne possède pas un compte de dépôt, le plafond peut monter à 15 000 euros maximum. Mais, à condition qu’il soit domicilié fiscalement hors de France et que le travail commandé est à titre personnel. Pour finir, le règlement d’un acompte en liquide est limité à 460 euros et doit faire l’objet d’une facture d’acompte avec la mention « paiement en espèces ».
Les sanctions en cas de non-respect des réglementations liées au paiement en espèces de travaux
La loi est très stricte en ce qui concerne les paiements en liquide sur un chantier. Le non-respect de cette loi est d’ailleurs passible de sanctions. Cette dernière est plus ou moins importante selon la faute commise.
Dans le cas d’un paiement dépassant les 1 000 euros en liquide, les sanctions possibles sont variées, à savoir :
- Une amende jusqu’à 5 % du montant versé en liquide,
- Si la déclaration aux impôts est fausse par rapport au versement effectué, une amende de 15 000 euros est applicable. Cette amende est payable 50 % par le client et 50 % par l’artisan.
Il est à noter que le paiement avec de faux billets est aussi passible d’amende allant jusqu’à 7 500 euros. Pour éviter ces sanctions, il est judicieux de respecter les limites fixées par la loi.