Tous les travaux dans le bâtiment sont assujettis à la TVA. Le taux de TVA normal est fixé à 20%. Il existe néanmoins des cas où les travaux bénéficient d’un taux réduit. Pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique, ce taux est de 5,5%. Pour les travaux d’amélioration de l’intérieur, sous certaines conditions, le taux peut être réduit à 10%. L’une des conditions pour bénéficier de ce taux est de produire une attestation de TVA de 10%, à remettre au prestataire.
Que contient l’attestation de TVA 10% ?
L’attestation TVA 10% est un formulaire qui renseigne l’identité du maitre d’œuvre, la nature des locaux, mais surtout la nature des travaux. En effet, tous les travaux n’emportent pas le bénéfice de ce taux réduit de 10%. Seuls les travaux réalisés dans les immeubles à usage d’habitation peuvent y prétendre, logement achevé depuis plus de deux ans.
Le formulaire permet également à l’administration fiscale de vérifier que la nature des travaux satisfait toutes conditions pour bénéficier du taux réduits. Parmi les conditions, les travaux ne doivent pas augmenter la surface au plancher de plus de 10%. Les travaux qui remettent plus de 2/3 du logement à l’état de neuf ne bénéficient pas non plus de la TVA 10%.
Important : l’attestation peut être remplie par le propriétaire, le locataire ou l’occupant à titre gratuit.
Attestation TVA 10% normale et simplifiée
Il existe deux sortes de formulaires que vous pouvez retirer auprès de l’administration fiscale, l’attestation TVA 10% dite normale et l’attestation simplifiée.
L’attestation TVA 10% normale
L’attestation de TVA 10% normale est nécessaire lorsque les travaux touchent aux gros œuvres. Il s’agit notamment de travaux qui touchent aux fondations de l’immeuble, les piliers et poutres de soutien ou encore le plancher.
Le client doit se procurer l’imprimé n° 1300-SD Cerfa n° 13947.
L’attestation simplifiée TVA 10%
Comme son nom l’indique, ce formulaire est simplifié. L’attestation normale fait en effet 2 pages alors que l’attestation simplifiée de l’imprimé n° 1301- SD Cerfa n° 13948 ne fait qu’une page.
Les renseignements sont surtout plus simples à fournir puisqu’il y a moins de case à cocher. L’attestation TVA 10% simplifiée concerne les travaux de faible envergure n’affectant aucun élément de gros œuvre. Il s’agit notamment de l’installation de cloisons de séparations dans le logement ou les travaux touchant les installations électriques.
Exception : les travaux facturés en dessous de 300 € ne nécessitent pas la production d’attestation.
Comment remplir convenablement une attestation de TVA à 10% ?
L’attestation est remplie sur la foi des mentions portées dans le document. C’est-à-dire qu’en cas de doute, il revient à l’administration de prouver les erreurs.
Le remplissage du formulaire est relativement simple puisqu’il vous guide pas à pas. Il convient néanmoins de faire attention aux cases cochées pour que les renseignements soient complets.
Attention : dans la case nature des travaux, vous ne devez pas cocher plus de 5 cases
La remise de l’attestation TVA 10%
L’attestation est remplie par le client et remise au prestataire avant le début des travaux ou au moins avant la facturation qui fixe le tarif des travaux pour pouvoir appliquer le taux réduit dans cette dernière. En présence de plusieurs prestataires, un original doit être délivré à chacun d’entre eux.
NB : Sans ce formulaire, le prestataire qui a appliqué le taux réduit se verra obligé de payer la différence de TVA. Il est important de garder une copie de l’attestation pendant au moins 5 ans au cas où un contrôle fiscal intervient.
Une dernière attention porte sur la date de signature de l’attestation de TVA 10%. Il faut impérativement que la date de l’attestation soit antérieure à celle de la facturation. Dans le cas contraire, c’est le taux normal qui est appliqué.