La TVA non applicable art 293 b du CGI est évoquée dans la section VIII bis du chapitre I du Code Général des Impôts. L’article 293 b du CGI artisan concerne la franchise de TVA. Pour certaines catégories d’entrepreneurs, la TVA n’est pas applicable. Ce régime fiscal permet au professionnel éligible d’être exempté de déclaration et de paiement de la TVA.
L’article 293 b du CGI : c’est quoi ?
L’article 293 b du CGI fait référence à la franchise de TVA. Il s’agit d’un régime fiscal d’exonération d’impôts. Ce régime concerne les entrepreneurs qui répondent aux conditions d’application fixées par cet art 293 b du Code Général des Impôts. À titre de rappel, la TVA ou taxe sur la valeur ajoutée est un impôt sur les dépenses de consommation. Elle est réglée par le consommateur final, puis collectée par la société. Du moment où cette dernière exploite une activité soumise à la TVA, elle doit soumettre la totalité de ses ventes à cette taxe.
Néanmoins, tous les entrepreneurs ne collectent pas de TVA. Certes, selon l’art 293 b du CGI, les entreprises sous régime micro-social en sont exonérées. Ces entités bénéficient de la franchise de taxe sur valeur ajoutée et ne déposent pas de déclaration. Elles n’ont pas non plus à régler cette taxe. Cependant, cette exonération est sous condition.
Les conditions d’application de la TVA non applicable art 293 b du CGI
Pour être éligibles à ce régime, les conditions d’application se limitent à ne pas excéder un seuil de chiffre d’affaires annuel brut. Sinon, vous pouvez aussi découvrir ici quel taux de TVA est appliqué aux différents travaux en bâtiment.
Pour les entreprises commerciales et hébergements
Les professionnels qui exercent une activité commerciale peuvent bénéficier de la franchise de TVA, mais à condition que leurs chiffres d’affaires ne dépassent pas 85 800 d’euros par an hors taxe à l’année précédente. Ce plafond pouvant être majoré de 94 300 euros si le chiffre d’affaires annuel brut à l’année précédant l’année dernière n’a pas excédé la somme de 85 800 euros. L’article 293 b du CGI s’applique à un artisan, un commerçant ou un hôtelier.
Pour les entrepreneurs en prestation de services
Les professionnels proposant une prestation de service peuvent bénéficier de l’exonération de TVA si leurs chiffres d’affaires bruts annuels N-1 ne dépassent pas 34 400 euros. Si à l’année précédant l’année dernière, votre chiffre d’affaires annuel brut a été inférieur à 34 400 euros, vous êtes donc éligible à la franchise de TVA. Toutefois, cela est soumis à condition qu’à l’année précédente, votre chiffre d’affaires ne dépassât pas 36 500 euros. Dans ce cas, le professionnel n’aura pas à déposer de déclaration ni à régler de taxe.
Pour les professions libérales
Dans le cadre du régime de la franchise de TVA, l’article 293 b du Code Général d’impôt affiche une différence entre les professions libérales et les avocats. Dans le cas des avocats, le seuil ne doit pas dépasser 44 500 euros de chiffres d’affaires annuel brut à l’année civile précédente. Pour les autres professions libérales, le seuil de chiffres d’affaires est le même que pour les prestataires de services, soit 34 400 euros de CA annuel brut sur l’année précédente.
Les activités concernées par l’article 293 b du CGI
La franchise de TVA se fait en fonction du secteur d’activité ou bien sous condition de chiffres d’affaires. Les activités éligibles à ce régime fiscal regroupent :
- Les activités de commerce extérieur,
- Les activités libérales dans le cadre médical,
- L’exploitation des déchets neufs d’industrie,
- Les locations d’immeubles nus,
- Les locations d’habitations meublées,
- Les activités de la pêche maritime,
- Les œuvres sans but lucratif à caractère social,
- Les activités traditionnelles soumises à des contraintes environnementales,
- Certaines activités saisonnières.
Si votre entreprise est donc comprise dans l’une de ces secteurs d’activité, vous êtes exonéré de la TVA. Vous n’aurez pas à facturer de taxe sur vos prestations. Vous ne pouvez pas non plus déduire la TVA facturée sur vos investissements et achats auprès de fournisseurs.