Les entreprises ProBTP sont dans l’obligation d’adhérer à une caisse de congés. Cette dernière gère les congés ProBTP ou le chômage-intempéries. Pour assurer le paiement des congés payés ProBTP au profit des salariés, l’entreprise doit fournir certaines informations à la caisse. Ces déclarations prennent formes selon l’organisme auquel l’entreprise est rattachée, qui est la CNETP ou autres caisses de congé.
Que dit la loi sur les congés payés ProBTP ?
Les congés payés comportent des obligations, des devoirs et des droits aussi bien pour l’employeur que pour le salarié.
Concernant l’employeur, son devoir se porte sur l’obligation d’informer l’employé de son droit aux congés payés. En effet, il doit informer ses employés des dates possibles et de les prévenir de choisir tant qu’ils ont encore la possibilité de le faire. À savoir que les jours de congés non pris avant la date butoir seront perdus. De même, il doit également informer la caisse des dates définies des congés payés à laquelle l’entreprise est rattachée. Cela étant afin que la caisse puisse gérer le paiement des congés payés des salariés.
De son côté, le salarié est dans l’obligation de prendre ses congés payés durant les dates possibles. Pendant ces périodes de congés payés, il est interdit de travailler sur d’autres chantiers que cela soit au sein de l’entreprise qu’en dehors de celle-ci et qu’importe l’activité.
Comment marchent les congés payés ProBTP ?
Il revient à l’employeur de décider des dates de congés payés de ses employés.
Congés payés 30 jours ouvrables acquis durant la période de référence
C’est au code de travail de fixer le nombre de jours de congés payés. En général, vous pouvez acquérir 2,5 jours de congé par mois. C’est l’équivalent de 30 jours ouvrables sur la période de référence, soit entre le 1er avril et le 30 mars de l’année suivante. Ces 30 jours ouvrables acquis correspondent à 5 semaines de congés payés. Il est à noter que la durée de ces congés payés diminue en cas d’absence particulière.
À quel moment prendre ses congés payés ?
En ProBTP, le salarié doit prendre au moins 12 jours consécutifs de congés payés au cours de la période estivale, soit entre le 1er mai et le 31 octobre de la même année. Le salarié peut poser jusqu’à 24 jours ouvrables tout au plus durant cette même période. Bien que cela ne vous convient pas, votre employeur peut vous obliger à prendre des vacances d’été. La 5e semaine est prise en compte en dehors de la période estivale, soit entre le 1er novembre et le 31 mars. Si vous prévoyez une cession d’activité, votre employeur vous fournira le bilan de votre solde de congés payés ProBTP.
Les congés liés à l’ancienneté du salarié
Les salariés ont droit à des congés payés supplémentaires en fonction de leur ancienneté. En effet, pour 20 ans d’ancienneté, il bénéficie de 2 jours de congés payés supplémentaires. Pour 25 ans d’ancienneté, les congés supplémentaires sont de 4 jours. Et pour 30 ans, les jours de congés payés augmentent de 6 jours supplémentaires.
Comment déclarer les congés payés à la caisse des congés ?
Pour déclarer ses congés payés à la caisse, il est conseillé de choisir la forme des déclarations de salaire. Certes, l’employeur doit transmettre une déclaration de salaire aux salariés rattachés à la caisse des congés. Cette déclaration doit être réalisée tous les mois ou tous les trimestres en fonction de la périodicité de paiement de toutes les cotisations de congés payés pour la société. Pour en savoir plus, veuillez prendre note de la législation afférente.
En outre, cette déclaration doit être faite suivant les formes exigées par la caisse des congés. Pour cela, l’employeur a le choix entre trois formes, à savoir :
- Une déclaration en ligne sur le site officiel de la caisse, depuis l’espace adhérent de l’entreprise,
- Une déclaration sur un imprimé préconçu destiné à l’entreprise par la caisse,
- Une déclaration dématérialisée par l’intermédiaire du compte entreprise sur le site urssaf.fr.
Ainsi, si vous œuvrez dans le bâtiment, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre supérieur hiérarchique pour plus d’informations.